PROCÉDURE
La procédure devant la Cour Constitutionnelle est gratuite, écrite et contradictoire. Toutefois, en matière électorale, le requérant est tenu, lors du dépôt de la requête, de constituer au greffe de la Cour une provision en vue de contribuer aux frais de procédure. Le montant des frais est fixé par décision de la Cour Constitutionnelle. En matière de contentieux électoral, les débats sont publics et les décisions sont prononcées en audience publique. Dans les autres matières, les débats ne sont pas publics, sauf appréciation contraire de la Cour. Les parties peuvent se faire représenter par un conseil de leur choix.