Décision N° 0026BIS/CC du 12 Mai 2016 RELATIVE A LA REQUETE PRESENTEE PAR LA CONVENTION NATIONALE DES SYNDICATS DU SECTEUR EDUCATION TENDANT AU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DE L'ORDONNANCE N°00013/PR/2015 DU 16 JUILLET 2015 PORTANT MODIFICATION ET SUPPRESSION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N°001/2005 DU 4 FEVRIER 2005 PORTANT STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE.