Mentions Légales

Crédits photographiques

Les photos présentes sur le site web de la Primature proviennents de sources différentes, mentionnées au cas par cas sur le crédit de chaque photo.

Liens hypertextes pointant sur www.cour-constitutionnelle.ga

Tout site public ou privé est autorisé à établir, sans autorisation préalable, un lien vers les informations diffusées par le site  www.cour-constitutionnelle.ga

Pour les sites Internet, la reproduction, après autorisation, d'un contenu doit mentionner très clairement l'origine du document sous forme d'une adresse internet:  www.cour-constitutionnelle.ga

Il conviendra en outre d’ajouter en bas de chaque page, la mention "Droits réservés".

Les sites qui font le choix de pointer vers www.cour-constitutionnelle.ga engagent leur responsabilité dès lors qu'ils porteraient atteinte à l'image du site public.

Clause de responsabilité

Les informations proposées sur ce site le sont à titre de service rendu au public. Malgré tout le soin apporté à la transcription des textes officiels, à la vérification des contenus et des informations, les éléments mis en ligne ne sauraient, de quelque manière que ce soit, prétendre à l’exactitude et engager la responsabilité du Premier ministre et du Service d’information du Gouvernement.

Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent faire l’objet de mises à jour.

Le Service d’information de la Cour Constitutionnelle ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.