Décision N° 032/CC du 28 Juin 2016 RELATIVE A LA REQUETE PRESENTEE PAR L'UNION POUR LA NOUVELLE REPUBLIQUE EN INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 BIS DE LA LOI N°7/96 DU 12 MARS 1996 PORTANT DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ELECTIONS POLITIQUES, MODIFIEE PAR LA LOI N°007/2O13 DU 22 JUILLET 2013.