Décision N° 043/CC du 02 Août 2016 RELATIVE A LA REQUETE PRESENTEE PAR LE FRONT DE L'UNITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT UTILITAIRE, L'UNION NATIONALE DES FORGERONS, L'ALLIANCE POUR LA RENAISSANCE NATIONALE ET L'ENERGIE DU PEUPLE INDEPENDANT TENDANT A L'INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N°7/96 DU 12 MARS 1996 PORTANT DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ELECTIONS POLITIQUES ET DE LA LOI N°13/96 DU 15 AVRIL 1996 PORTANT CREATION DU CONSEIL NATIONAL DE LA DEMOCRATIE.