Avis N° 017/CC du 06 Juillet 2023 RELATIF A LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE, TENDANT A SOLLICITER DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE UN AVIS AUX FINS DE SAVOIR SI AU REGARD DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 14 IN FINE ET 21 DE LA LOI ORGANIQUE N°11/96 DU 15 AVRIL 1996 RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE, MODIFIEE PAR LA LOI ORGANIQUE N°010/2018 DU 30 JUILLET 2018, LE SIEGE DE DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE OCCUPE PAR MONSIEUR JULIEN NKOGHE BEKALE, NOMME PRESIDENT DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL, DEMEURE POURVU OU S'IL y A LIEU DE LE FAIRE DECLARER VACANT.