Avis N° 018/CC du 06 Juillet 2023 RELATIF A LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE, TENDANT A SOLLICITER DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE UN AVIS AUX FINS DE SAVOIR SI, AU REGARD DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 14 IN FINE ET 21 DE LA LOI ORGANIQUE N°11/96 DU 15 AVRIL 1996 RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE, MODIFIEE, LE SIEGE DE DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE OCCUPE PAR MONSIEUR ALEXIS BOUTAMBA MBINA, NOMME MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE, DEMEURE POURVU OU S'IL Y A LIEU DE LE FAIRE DECLARER VACANT.