Décision N° 001/CCT du 13 Octobre 2023 RELATIVE A LA REQUÊTE PRÉSENTÉE PAR LE PREMIER MINISTRE CHEF DU GOUVERNEMENT DE LA TRANSITION, TENDANT AU CONTRÔLE DE CONFORMITÉ A LA CHARTE DE IATRANSITION ET A LA CONSTITUTION DU 26 MARS 1991 DE LA LOI N°040/2023 FORTANT STATUT DES MAGTSIRATS.