Décision N° 002/CCT du 13 Octobre 2023 RELATIVE A LA REQUETE PRESENTEE PAR LE BUREAU DU SYNDICAT NATIONAL DES MAGISTRATS AUX FINS DE DEMANDE D'UN AVIS CONCERNANT LA QUESTION DE SAVOIR SI LE TIRET N°9 DE L'ARTICLE 47 DE LA CONSTITUTION RELATIF AU STATUT DES MAGISTRATS PEUT S'INTERPRETER COMME FAISANT PARTIE INTEGRANTE DU TIRET N°15 DU MEME ARTICLE RELATIF AU STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES STATUTS PARTICULIERS.