Décision N° 006/CCT du 13 Novembre 2023 RELATIVE A LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PREMIER MINISTRE, TENDANT A VOIR LA COUR CONSTITUTIONNELLE PROROGER LE DELAI DE DEPOT DU PROJET DE LOI DE REGLEMENT DE L'EXERCICE 2021 ET DU PROJET DE LOI DE FINANCES INITIALE DE L'EXERCICE 2024.