Décision N° 009/CC du 21 Juin 2023 RELATIVE A LA REQUETE PRESENTEE PAR MAITRE FARAFINA BOUSSOUGOU-BOU-MBINE, AVOCAT AU BARREAU DU GABON, TENDANT, D'UNE PART, A UNE DEMANDE D'AVIS SUR LE SENS, LA VALEUR ET LA PORTEE DES ARTICLES 59 ET 66 DE LA LOI N°013/2014 DU 07 JAMVIER 2015 FIXANT LE CADRE D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT EN REPUBLIQUE GABONAISE, DE L'ARTICLE 64 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE, DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI ORGANIQUE N°008/2019 DU 05 JUILLET 2019 FIXANT L' ORGANISATION, LA COMPOSITION, LA COMPETENCE ET LE FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET D'AUTRE PART, AU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DE L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT N°10/2022-2023/GCE DU 20 AVRIL 2023