Décision N° 015/CC du 03 Juillet 2023 RELATIVE A LA REQUTTE PRESENTEE PAR LE PREMIER MINISTRE, TENDANT AU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DE LA LOI N°022/2023 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N°17/96 DU 15 AVRIL 1996 PORTANT DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES A L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE.