Décision N° 022/CC du 14 Juillet 2023 RELATIVE A LA REQUETE PRESENTEE PAR MONSIEUR GEOFFROY FOUMBOULA LIBEKA MAKOSSO TENDANT A LA DECLARATION D'INCONSTITUTIONNALITE DES DISPOSITIONS DU TIRET 5 DE L'ARTICLE 57 DE LA LOI N°07/96 DU 12 MARS 1996 PORTANT DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ELECTIONS POLITIQUES, MODIFIEE, FAISANT OBLIGATION AUX CANDIDATS DE PRODUIRE UN RECEPISSE DE DECLARATION DES BIENS DANS LE CADRE DES ELECTIONS LEGISLATIVES 2023.