Décision N° 023/CC du 14 Juillet 2023 RELATIVE A LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PREMIER MINISTRE, TENDANT AU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DE LA LOI N°007/2023 RELATIVE A LA PREVENTION DES RISQUES, A LA GESTION DES CATASTROPHES ET DES CRISES HUMANITAIRES EN REPUBLIQUE GABONAISE.
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