Décision N° 161/CC du 18 Août 2023 RELATIVE A LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PREMIER MINISTRE TENDANT AU CONTROLE DE CONFORMITE A LA CONSTITUTION DE LOI ORGANIQUE N°039/2023 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE N°016/2001 DU 31 DECEMBRE 2001 PORTANT CODE FORESTIER EN REPUBLIQUE GABONAISE.