Décision N° 162/CC du 24 Août 2023 RELATIF A LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE, TENDANT A SOLLICITER DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE UN AVIS AUX FINS DE SAVOIR SI, AU REGARD DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI ORGANIQUE N°11/96 DU 15 AVRIL 1996 RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE, MODIFIEE, LE SIEGE DE DEPUTE DE MADAME ESTELLE ONDO, NOMMEE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE, DEMEURE POURVU OU S'IL Y A LIEU DE LE DECLARER VACANT.