Décision N° 002/CCT du 06 Février 2024 RELATIVE A LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PREMIER MINISTRE TENDANT AU CONTROLE DE CONFORMITE A LA CHARTE DE LA TRANSITION ET A LA CONSTITUTION DU 26 MARS 1991 DE LA LOI N°003/2023 PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N°0005/PR/2023 MODIFIANT ET SUPPRIMANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE N°001/2014 DU 15 JUIN 2015 RELATIVE A LA DECENTRALISATION.