Décision N° 012/CCT du 09 Avril 2024 RELATIVE A LA REQUÊTE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT LIBRE DES COMMERÇANTS DU GABON, TENDANT A LA CONTESTATION DE L'INCONSTITUTIONNALITE DE L'ARRETE N°000310/2024/PE/CL/SG/DGAAJ/DR COMPLETANT L'ARRETE N°001/2000/PE/CL PORTANT REGLEMENT SANITAIRE D'HYGIENE ET DE SALUBRITE PUBLIQUES POUR LA COMMUNE DE LIBREVILLE.