Décision N° 027//CCT du 24 Avril 2025 RELATIVE A LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PREMIER MINISTRE TENDANT AU CONTRÔLE DE CONFORMITE A LA CHARTE DE LA TRANSITION ET A LA CONSTITUTION DE LA LOI N°002/2025 PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N°001/PR/2025 DU 17 JANVIER 2025 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE N°020/2014 DU 21 MAI 2015 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES ET A L'EXECUTION DU BUDGET.
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