Décision N° 015/CC du 21 Juin 2017 RELATIVE A LA REQUÊTE PRÉSENTÉE PAR LA CONFÉDÉRATION SYNDICALE DYNAMIQUE UNITAIRE TENDANT A L'ANNULATION DE LA MESURE D'INTERDICTION DES ACTIVITÉS DE LA CONVENTION NATIONALE DES SYNDICATS DU SECTEUR EDUCATION AINSI QUE DE LA MESURE DE SUSPENSION DE SOLDE DE 807 ENSEIGNANTS ET DE RADIATION DE 19 AUTRES.