Décision N° 017/CC du 03 Juillet 2017 RELATIVE A LA REQUÊTE PRÉSENTÉE PAR MONSIEUR LAURENT BOUKAMBA, TENDANT A LA CONSTATATION DE LA VIOLATION DU DROIT A LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES PAR LE MINISTÈRE DE L'URBANISME, DE L'HABITAT SOCIAL ET DU LOGEMENT.