Décision N° 018/CC du 03 Juillet 2017 RELATIVE A LA REQUÊTE PRÉSENTÉE PAR MONSIEUR FRANCOIS NZENGUE, TENDANT A LA CONSTATATION DE LA VIOLATION DU DROIT A LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES HANDICAPÉS PAR LE MINISTÈRE DE L'URBANISME, DE L'HABITAT SOCIAL ET DU LOGEMENT.