Décision N° 005/CC du 26 Mai 2021 RELATIVE A LA REQUETE PRESENTEE PAR MONSIEUR DIOP O'NGWERO, TENDANT AU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI ORGANIQUE N°9/2019 DU 05 JUILLET 2019 PORTANT ORGANISATION DE LA JUSTICE EN REPUBLIQUE GABONAISE.
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