Décision N° 049/CC du 13 Janvier 2022 RELATTVE A LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PREMIER MINISTRE, TENDANT AU CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITE DE LA LOI N°O27/2O21 PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N°010/PR/2021 DU 06 SEPTEMBRE 2021 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI ORGANTQUE N°9/91 DU 26 SEPTEMBRE 1991 SUR LA COUR CONSTITUTIONNELLE