Décision N° 054/CC du 03 Février 2022 RELATIVE A LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES IMPORTATEURS ET EXPORTATEURS DU GABON TENDANT A LA RETRACTATION PARTIELLE DE LA DECISION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE N°255 BIS/CC DU 13 DECEMBRE 2018 RELATIVE AU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL.
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