Décision N° 003/GCC du 09 Mai 2021 RELATIVE A LA REQUETE PRESENTEE PAR MONSIEUR ANGES KEVIN NZIGOU TENDANT AVOIR DECLARER INCONSTITUTIONNELLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI ORGANIQUE N°8/2019 DU 05 JUILLET 2O19 FIXANT L'ORGANISATION, LA COMPOSITION, LA COMPETENCE ET LE FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE
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