Décision N° 002/GCC du 14 Avril 2022 RELATIVE A LA REQUETE PRESENTEE PAR MONSIEUR ANGES KEVIN NZIGOU, TENDANT AVOIR DECLARER INCONSTITUTIONNELLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI ORGANIQUE N°8/2019 DU 05 JUILLET 2O19 FIXANT L'ORGANISATION, LA COMPOSITION, LA COMPETENCE ET LE FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE