Décision N° 043/CC du 28 Août 2022 RELATIVE A LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PREMIER MINISTRE, TENDANT AU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DE LA LOI N°18/2022 PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N°19/PR/2021 DU 13 SEPTEMBRE 2021 RELATIVE AUX CHANGEMENTS CLINIQUES.