Décision N° 039/CC du 24 Août 2022 RELATIVE AU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE PAR VOIE D'EXCEPTION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 70 ET 71 DE LA LOI N°13/2014 DU 07 JANVIER 2015 FIXANT LE CADRE D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT EN REPUBLIQUE GABONAISE POUR ATTEINTE A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET VIOLATION DES PRINCIPES DE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE ET DU PROCES EQUITABLE.
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