Décision N° 033/CC du 19 Juillet 2022 RELATIVE A LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PREMIER MINISTRE, TENDANT AU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DE LA LOI N°13/2022 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE GABONAISE ET LE GOUVERNEMENT DES EMIRATS ARABES UNIS SUR NON DOUBLE IMPOSITION ET LA PREVENTION DE L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU SIGNE LE 1er MARS 2019 A ABOU DHABI.