Décision N° 032/CC du 19 Juillet 2022 RELATIVE A LA REQUÊTE PNÉSENTÉE PAR LE PREMIER MINISTRE TENDANT AU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITÉ DE LA LOI N°012/2022 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE GABONAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET DE PRÉVENIR L'EVASION FISCALE, SIGNÉE LE 28 JUIN 1999 A LIBREVILLE, AU GABON.