Décision N° 031/CC du 12 Juillet 2022 RELATIVE A LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PREMIER MINISTRE TENDANT AU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DE LA LOI N°019/2022 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N°031/2021 DU 23 MARS 2022 DETERMINANT LES RESSOURCES ET LES CHARGES DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2022.