Décision N° 030/CC du 08 Juillet 2022 RELATIVE A LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PREMIER MINISTRE TENDANT AU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DE LA LOI ORGANIQUE N°017/2022 PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N°011/PR/2021 DU 06 SEPTEMBRE 2021 PORTANT LOI ORGANIQUE FIXANT LES ATTRIBUTIONS, L'ORGANISATION, LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE.