Décision N° 027/CC du 02 Juillet 2022 RELATIVE A LA REQUÊTE PRÉSENTÉE PAR LE PREMIER MINISTRE TENDANT AU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITÉ DE LA LOI N°012/2022 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE GABONAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE, SIGNEE LE 28 JUIN 1999 A LIBREVTLLE, AU GABON.