Décision N° 010/CC du 20 Mars 2018 RELATIVE A LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PREMIER MINISTRE, TENDANT AU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DE L' ORDONNANCE N°00023/PR/2018 DU 1er MARS 2018 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI ORGANIQUE N°002/2010 DU 1er MARS 2012 FIXANT L'ORGANISATION, LE FONCTIONNEMENT ET LES REGLES DE DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCTAL.
Page de