Décision N° 012/CC du 21 Mars 2018 RELATIVE A LA REQUETE DES MEMBRES REPRESENTANT L'OPPOSITION A LA COMMISSION AD HOC DE SUIVI-EVALUATION DES ACTES DU DIALOGUE POLITIQUE, TENDANT A VOIR DECLARER INCONSTITUTIONNELLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE N°00004/PR/2018 DU 26 JANVIER 2018 MODIFIANT, COMPLETANT ET SUPPRIMANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N°07/96 DU 12 MARS 1996 PORTANT DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ELECTIONS POLITIQUES.