Décision N° 014/CC du 29 Mars 2018 RELATIVE AUX REQUETES PREENTEES PAR LE PARTI POLITIQUE DENOMME UNION ET SOLIDARITE, TENDANT L'UNE, A VOIR DECLARER INCONSTITUTIONNELLE L'ORDONNANCE N°00003/PR/2018 DU 26 JANVIER 2018 PORTANT FIXATION ET REPARTITION DES SIEGES DES DEPUTES PAR PROVINCE, DEPARTEMENT ET COMMUNE ET L'AUTRE, A VOIR ANNULER DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4 ET 5 DE LA MEME ORDONNANCE.