Décision N° 065/CC du 12 Janvier 2023 RELATIVE A LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS ET CHERCHEURS TENDANT A L'ANNULATION DE L' ARRÈTE N°000002O/MESRSTTCA DU 30 NOVEMBRE 2022 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET N°00216/PR/MESRSFC DU 28 JUILLET 2017 FIXANT LA PROCEDURE DE DESIGNATION DES CHEFS D'ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.