Décision N° 020/CC du 12 Avril 2018 RELATIVE A LA REQUÊTE PRESENTEE PAR MESSIEURS JEAN-CLAUDE JAMES ET REGIS ONDO MORO, TENDANT AU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DES ORDONNANCES N°00000013/PR/2018 DU 23 FEVRIER 2018 PORTANT REGLEMENTATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, N°00000014/PR/2018 PORTANT REGLEMENTATION DES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES ET N°00000015/PR/2018 PORTANT REGLEMENTATION DE LA CYBER SECURITE ET DE LA LUTTE CONTRE LA CYBER CRIMINALITE EN REPUBLIQUE GABONAISE.