Décision N° 034/CC du 28 Juin 2018 RELATIVE A LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PREMIER MINISTRE, TENDANT AU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DE LA LOI N°12/2018 PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N°00003/PR/2O18 DU 26 JANVIER 2018 PORTANT FIXATION ET REPARTITION DES SIEGES DE DEPUTES PAR PROVINCE, DEPARTEMENT ET COMMUNE.