Décision N° 035/CC du 28 Juin 2018 RELATIVE A LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PREMIER MINISTRE , TENDANT AU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DE LA LOI N°13/2018 PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N°00004/RR/2018 DU 26 JANVIER 2018 MODIFIANT, COMPLETANT ET SUPPRIMANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N°07/96 DU 12 MARS 1996 PORTANT DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ELECTIONS POLITIQUES.