Décision N° 036/CC du 28 Juin 2018 RELATIVE A LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PREMIER MINISTRE, TENDANT AU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DE LA LOI N°005/2018 PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N°00023/PR/2018 DU 27 FEVRIER 2018 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI ORGANIQUE N°002/2010 DU 1ER MARS 2012 FIXANT L'ORGANISATION, LE FONCTIONNEMENT ET LES REGLES DE DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL.