Décision N° 040/CC du 29 Juin 2018 RELATIVE A LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PREMIER MINISTRE, TENDANT AU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DE LA LOI N°017/2018 PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N°00000020/PR/2018 DU 23 FEVRIER 2018 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE N°8/96 DU 15 AVRIL 1996 RELATIVE A L'ELECTION DES SENATEURS.
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