Décision N° 068 bis/CC du 10 Août 2018 RELATIVE A LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PREMIER MINISTRE TENDANT AU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DE LA LOI N°001/2018 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI N°034/2007 DU 28 JANVIER 2008 PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N°0022/PR/2007 DU 21 AOUT 2007 INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE MALADIE ET DE GARANTIE SOCIALE EN REPUBLIQUE GABONAISE.
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