Décision N° 057 BIS/CC du 20 Décembre 2022 RELATIVE AU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE PAR VOIE D'EXCEPTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 61 DE LA LOI N°3/2012 DU 13 AOUT 2012 PORTANT REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE EN REPUBLIQUE GABONAISE.