Décision N° 006/CC du 12 Juin 2023 RELATIVE A I'EXCEPTION D'INCONSTITUTIONNALITE SOULEVEE PAR MONSIEUR GUY NZOUBA NDAMA A L'ENCONTRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 199 DE LA LOI ORGANIQUE N°008/2019 DU 05 JUILLET 2019 FIXANT L'ORGANISATION, LA COMPOSITION, LA COMPETENCE ET LE FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET A LA DEMANDE DE NULLITE DE LA PROCEDURE CONSEQUEMMENT OUVERTE CONTRE LUI.