Décision N° 008/CC du 21 Juin 2023 RELATIVE A L'EXCEPTION D'INCONSTITUTIONNALITE SOULEVEE PAR MONSIEUR Guy NZOUBA NDAMA A L'ENCONTRË DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 199 DE LA LOI ORGANIQUE N°008/2019 DU 05 JUILLET 2019 FIXANT L'ORGANISATION, LA COMPOSITION, LA COMPETENCE ET LE FONCTIONNEMENT DES JURIDICITIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET A LA DEMANDE DE NULLITE DE LA PROCEDURE CONSEOUEMMENT OUVERTE CONTRE LUI.