RELATIVE AUX REQUETES PRESENTEES PAR LES PARTIS POLITIQUES DENOMMES CONGRES POUR LA DEMOCRATIE ET LA JUSTICE, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT, MADAME MARGUERITE OKOMO OBAME ET MOUVEMENT DE REDRESSEMENT [...]
RELATIVE A LA REQUETE PRESENTEE PAR MONSIEUR ANGES KEVIN NZGOU TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU CENTRE GABONAIS DES ELECTIONS PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DES BUREAUX DES COMMISSIONS [...]
RELATIVE A LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PREMIER MINISTRE, TENDANT AU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DE LA LOI N°007/2023 RELATIVE A LA PREVENTION DES RISQUES, A LA GESTION DES CATASTROPHES ET DES [...]
RELATIVE A LA REQUETE PRESENTEE PAR MONSIEUR GEOFFROY FOUMBOULA LIBEKA MAKOSSO TENDANT A LA DECLARATION D'INCONSTITUTIONNALITE DES DISPOSITIONS DU TIRET 5 DE L'ARTICLE 57 DE LA LOI N°07/96 DU 12 [...]
RELATIVE A LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PREMIER MINISTRE, TENDANT AU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DE LA LOI N°010/2023 FORTANT ORIENTATION AGRICOLE EN REPUBLIQUE GABONAISE. [...]
RELATIVE A LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PREMIER MINISTRE, TENDANT AU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DE LA LOI N°024/2023 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI ORGANIQUE N°001/2014 DU 15 JANVIER 2015 [...]
RELATIVE A LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PREMIER MINISTRE, TENDANT AU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DE LA LOI ORGANIQUE N°019/2023 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE [...]
RELATIVE A LA REQUTTE PRESENTEE PAR LE PREMIER MINISTRE, TENDANT AU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DE LA LOI N°022/2023 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N°17/96 DU 15 AVRIL [...]
RELATIVE A LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PREMIER MINISTRE, TENDANT AU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DE LA LOI ORGANIQUE N°021/2023 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE [...]
RELATIVE A LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PREMIER MINISTRE, TENDANT AU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DE LA LOI ORGANIQUE N°020/2023 PORTANT DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES A L'ELECTION DU PRESIDENT [...]
RELATIVE AUX REQUETES PRESENTEES PAR MONSIEUR GEOFFROY FOUMBOULA LIBEKA MAKOSSO ET LE PARTI POLITIQUE DENOMME UNION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N°0096/PR/MRICAAI DU 5 JUIN 2023 [...]
RELATIVE A LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE, TENDANT A LA CONSTATATION DE LA VACANCE DU DEUXIEME SIEGE DE DEPUTE DU DEUXIEME ARRONDISSEMENT DE LA COMMUNE DE LAMBARENE, [...]
RELATIVE A LA REQUETE PRESENTEE PAR MAITRE FARAFINA BOUSSOUGOU-BOU-MBINE, AVOCAT AU BARREAU DU GABON, TENDANT, D'UNE PART, A UNE DEMANDE D'AVIS SUR LE SENS, LA VALEUR ET LA PORTEE DES ARTICLES 59 ET [...]
RELATIVE A L'EXCEPTION D'INCONSTITUTIONNALITE SOULEVEE PAR MONSIEUR Guy NZOUBA NDAMA A L'ENCONTRË DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 199 DE LA LOI ORGANIQUE N°008/2019 DU 05 JUILLET 2019 FIXANT [...]
RELATIVE A LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ORGANISATION NON GOUVERNEMENTALE DENOMMEE "FEMME LEVE, TOI", TENDANT D'UNE PART, A VOIR LES DETENUS JOUISSANT DE LEURS DROITS POLITIQUE PARTICIPER AU PROCESSUS [...]
RELATIVE A I'EXCEPTION D'INCONSTITUTIONNALITE SOULEVEE PAR MONSIEUR GUY NZOUBA NDAMA A L'ENCONTRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 199 DE LA LOI ORGANIQUE N°008/2019 DU 05 JUILLET 2019 FIXANT [...]
RELATIVE A LA REQUETE DU PREMIER MINISTRE AUX FINS D'UNE DEMANDE D'AVIS SUR LA QUESTION DE DROIT RELATIVE A LA RATIFICATION PAR LE PARLEMENT DE LA CONVENTION MINIERE D'EXPLOITATION ENTRE L'ETAT [...]