RELATIVE A LA REQUÊTE PRÉSENTÉE PAR LE PREMIER MINISTRE CHEF DU GOUVERNEMENT DE LA TRANSITION, TENDANT AU CONTRÔLE DE CONFORMITÉ A LA CHARTE DE IATRANSITION ET A LA CONSTITUTION DU 26 MARS 1991 [...]
RELATIVE A LA REQUETE PRESENTEE PAR LE BUREAU DU SYNDICAT NATIONAL DES MAGISTRATS AUX FINS DE DEMANDE D'UN AVIS CONCERNANT LA QUESTION DE SAVOIR SI LE TIRET N°9 DE L'ARTICLE 47 DE LA CONSTITUTION [...]
RELATIF A LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE, TENDANT A SOLLICITER DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE UN AVIS AUX FINS DE SAVOIR SI, AU REGARD DES DISPOSITIONS DU DERNIER [...]
RELATIVE A LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PREMIER MINISTRE TENDANT AU CONTROLE DE CONFORMITE A LA CONSTITUTION DE LOI ORGANIQUE N°039/2023 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE [...]
RELATIVE A LA REQUCTE PRESENTEE PAR MONSIEUR AURELIEN FIDELE NDONG NTOUTOUME, TETE DE LA LISTE DE CANDIDATS INDEPENDANTS, TENDANT A LA REVISION DE LA DECISION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE N°092/CC [...]
RELATIVE A LA REQUETES PRESENTEES PAR MESDAMES JUSTINE JUDITH LEKOGO ET ODETIE JEANINE NGOUEPAZA, EP. TATY KOUMBA, MESSIEURS GEOFFROY FOUMBOULA UBEKA MAKOSSO, ANGES KEVIN NZIGOU, RAPHAEL BANDEGA [...]
RELATIF AU PROJET DE DECISION DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION FIXANT LA REPARTITION DU TEMPS D'ANTENNE ET L'ESPACE D'INSERTION DANS LES MEDIAS PUBLICS PENDANT LA CAMPAGNE POUR LES [...]
RELATIVE A LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE, TENDANT A LA CONSTATATION DE LA VACANCE DU SIEGE UNIQUE DE DEPUTE DU DEPARTEMENT DE MONGO, PROVINCE DE LA NYANGA. [...]
RELATIVE A LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PREMIER MINISTRE, TENDANT AU CONTROTE DE CONSTITUTIONNALITE DE LA LOI ORGANIQUE N°028/2023 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE N°009/2021 DU [...]
PORTANT REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE. [...]
RELATIVE A LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PREMIER MINISTRE, TENDANT AU CONTROLE DE CONFORMITE A LA CONSTITUTION DE LA LOI N°029/2023 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N°027/2021 DU 09 [...]
RELATIVE A LA REQUETE PRESENTEE PAR MADAME JUSTINE JUDITH LEKOGO, MESSIEURS GEOFFROY FOUMBOULA LIBEKA MAKOSSO, JEAN VALENTIN LEYAMA ET AUTRES, TENDANT A VOIR DECLARER INCONSTITUTIONNELLE LA LOI [...]
RELATIVE AUX REQUETES PRESENTEES PAR LES PARTIS POLITIQUES DENOMMES CONGRES POUR LA DEMOCRATIE ET LA JUSTICE, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT, MADAME MARGUERITE OKOMO OBAME ET MOUVEMENT DE REDRESSEMENT [...]
RELATIVE A LA REQUETE PRESENTEE PAR MONSIEUR ANGES KEVIN NZGOU TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU CENTRE GABONAIS DES ELECTIONS PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DES BUREAUX DES COMMISSIONS [...]
RELATIVE A LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PREMIER MINISTRE, TENDANT AU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DE LA LOI N°007/2023 RELATIVE A LA PREVENTION DES RISQUES, A LA GESTION DES CATASTROPHES ET DES [...]
RELATIVE A LA REQUETE PRESENTEE PAR MONSIEUR GEOFFROY FOUMBOULA LIBEKA MAKOSSO TENDANT A LA DECLARATION D'INCONSTITUTIONNALITE DES DISPOSITIONS DU TIRET 5 DE L'ARTICLE 57 DE LA LOI N°07/96 DU 12 [...]
RELATIVE A LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PREMIER MINISTRE, TENDANT AU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DE LA LOI N°010/2023 FORTANT ORIENTATION AGRICOLE EN REPUBLIQUE GABONAISE. [...]