Auditions ministres du budget et du travail /arrimage des pensions au nouveau système de rémunération et indemnités des services rendus.

La salle de délibération Rose Francine Rogombé de la Cour Constitutionnelle recevait ce lundi les Ministres du travail et du budget suite à la requête introduite par Matchette syndicale des travailleurs gabonais vaillants  et  le Synapap, le syndicat national des professionnels de l’audiovisuel public qui ont déféré à la Cour le non arrimage des pensions  retraites des agents civils et militaires au nouveau système de rémunération institué depuis le 25 juillet 2015, la paiement de services rendus conformément aux dispositions de l’article 86 de la loi1/2005 du 04 février, 2005  portant statut général de la fonction publique . les débats dirigés par le Président de la Cour Constitutionnelle, le docteur Marie Madeleine Mborantsuo , en présence des huit autres juges constitutionnels, ont emmené les juges rapporteurs , après instructions à formuler un certain nombre de questions à l’endroit des membres du Gouvernement auditionnés.  Des questions évoluant autour de l’aboutissement de ces problèmes  devenues récurrents et sources de polémique au plan national, la Cour constitutionnelle demandant à savoir si les pensions de retraites actuelles obéissent au décret portant revalorisation des pensions et si des études avaient été réellement faites afin de s’assurer que les retenues des agents en activité étaient capables de soutenir la revalorisation.  La Cour rappelant les études actuarielles menées par un cabinet et les suites qui leur ont été données depuis lors, non sans évoquer entre autre le fameux conseil d’administration de la CPPF de février 2022 qui avait traité des conclusions desdites études actuarielles et surtout  la Cour a demandé aux représentant du Gouvernement si des rencontres de dialogue social sont souvent organisées avec des partenaires sociaux en vue de mettre en relief des points de désaccord ou d’accord susceptibles de faciliter la sortie de l’impasse . La question de l’autonomie financière de la CPPf a également été d’actualité. selon les textes régissante cette entité ,elle jouit d’une autonomie financière  et que si tel n ‘était  pas le cas , les juges rapporteurs se sont demandés s’il ne faudrait-il pas le rendre effective en vue de faciliter le versement des pensions dans notre pays . la Cour a dit la sensibilité de la question touchant aux vies des citoyens et rappelé que c’est la énième fois que les citoyens la saisissent aux fins d’application de l’article 86 de la loi 2005. Sur la base des récriminations anciennes elle avait notamment rendu en 2017  la décision 0013/CC/du 22 juin  de cette année au sujet des anciens parlementaires et membres du Gouvernement. Une question donc des pensions de retraites et des indemnités de services rendus devenue lancinante faute d’une règlementation précise.

Le Gouvernement, notamment les ministres auditionnés, face à cette montée au créneau de Matchette et synapap ,a dit son étonnement devant cette requête d’autant , ont dit les ministres du travail et du Budget, que ces deux entités ont assisté à toutes rencontres socio professionnelles et sont membres des cadres de réflexion institués pour la résorption de ces problèmes . De l’organisation du forum de la fonction publique, à la présentation des conclusions des études actuarielles à l’ensemble des administrations au mois de fevrier2022 en passant par des missions d’imprégnation du modèle réussi en côte d’ivoire ,ces partenaires sont au fait de la volonté du Gouvernement de solutionner les problèmes. Le recueil des 144 recommandations issues du forum de la fonction publique  n’est pas resté figé. Les questions la régularisation des carrières, les services rendu dans le paiement des condamnations de l’Etat, deux points des requérants ont fait l’objet d’un regard. L’arrimage des pensions retraite étant comme tout le monde le sait en réflexion et fait face à la soutenabilité de la charge qu’elle impose au vu des volumes révélés par les études de Finactu. Les Membres du Gouvernement entendus la Cour par la voix de son Président a suggéré fortement l’aboutissement des réflexions pour, si possibles des textes réglementaires définitifs, au risque de voir cette corbeille des indemnités et d’arrimage des pensions au nouveau système de rémunération devenir de plus en plus insoutenable. La Cour a rappelé l’importance de ces questions pour la vie des citoyens qui s’accrochent à des lois existantes sur lesquelles les parties doivent jeter un regard rationnel. La loi étant la loi .une loi qui fait face  désormais  à la réalité financière des charges qu’elle engendre dans un océan de besoins incompressibles de l’Etat

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