Audition du Ministre de la justice Erlyne Antonela NDEMBET épse DAMAS sur la Loi organique du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Examinée volontairement en procédure d’urgence, après saisine de la Cour Constitutionnelle par le premier Ministre chef du Gouvernement le 1er juillet dernier,  la loi 017/2022 portant ratification de l’ordonnance 11/PR/2021 du 6 septembre 2021,a été passée au peigne fin  par la Cour Constitutionnelle ,à travers une audition du Ministre de la Justice, garde des sceaux ,Madame Erlyne Antonella  NDEMBET épse DAMAS, audition conduite, dans la salle des délibérations Rose Francine Rogombe, par Madame le président de la Haute juridiction.

Au nombre des observations, Les juges rapporteurs ont mis en relief   les différences et les nombreux articles et alinéas absents  ou  non convergents en comparant l’ordonnance publiée à la loi de ratification 017/2022.

 Les juges constitutionnels  s’interrogeant s’il s’agissait bien d’une mutation  de certains articles de la loi ou d’omissions, d’autant que le rapport de la commission mixte ne fait pas état  de certaines de ces modifications.  Et  les juges constitutionnels se demandant s’il  ne faudrait pas procéder à des compléments en ramenant certaines dispositions de l’ordonnance publiée, non contenues dans la loi de ratification. Il s’est agi également  de la validation de certains concepts, apanages du Conseil des Ministres tels que les décrets. Des terminologies  ou attributs qui, sur certaines formulations notées, semblaient être consentis  au secrétariat permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature.  Les juges constitutionnels, ayant à la fois reçu l’ordonnance  et le texte de ratification, se demandant même finalement lequel texte était soumis à leur examen.

Le Ministre de la justice confirmera que c’est bien la loi de ratification qui est soumise à l’examen de la Cour Constitutionnelle. Madame le Ministre, après avoir reconnu le bien fondé du questionnement de la Cour a sollicité de la haute juridiction , un regard particulier, a-t-elle souligné en substance, à l’épreuve du temps, sur  le textes organiques de certaines structures du monde judicaire pour éviter  des chevauchements et confusions dans les attributions, des conflits de compétence ,toute chose qui pourrait conduire à des paralysies et aboutir à des frustrations non essentielles au fonctionnement efficient de la justice.

Le Président de la haute juridiction, Marie Madeleine Mborantsuo, a dit enregistrer cet appel qui vise à clairement définir  les attributions de la chancellerie, de l’inspection Générale et du secrétariat permanent du conseil supérieur de la magistrature, non sans rappeler que la Cour statue en contrôle de conformité et non d’opportunité. Les juges Constitutionnels examineront et verront, dans les textes soumis à examen, les éléments attachés à la constitutionnalité des lois. Et Madame le Président de l’institution de se demander, là aussi de manière générale, au vu de la qualité de certains textes soumis à examen, ce qu’il  en est finalement de ceux qui ne passent pas par le filtre de la Cour Constitutionnelle. 

Rappelons que  la Cour constitutionnelle  auditionnait le ministre de la Justice sur la loi 017/2022 portant ratification de l’ordonnance 11/PR/2021 du 6 septembre 2021, portant organisation,  attributions, fonctionnement et composition du Conseil Supérieur de la Magistrature dont, après les reformes enregistrées, le Secrétariat permanent composé de hauts juges, veille à l’administration de la justice au quotidien. Cette accélération du traitement de la question, au-delà de son travail au quotidien, est suscitée par la ferme volonté de la Cour constitutionnelle de mettre à jour les textes en vue de la tenue ce mois de juillet du Conseil supérieur de la magistrature comme le prévoient les textes.